Amendement n° 406 de Mme Mathilde Hignet sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent demander au gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin d'évaluer les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée. Nous considérons qu'une des grandes limites de cette réforme de l'… (extrait)