Amendement n° 404 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets, sur les agriculteurs situés en zones à haut risque climatique et notamment dans les régions sujettes aux sécheresses ou aux inondations fréquentes, de la réforme de l’assurance récolte, entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent demander au gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin d'évaluer les effets, sur les agriculteurs situés en zones à haut risque climatique et notamment dans les régions sujettes aux sécheresses ou aux inondations fréquentes, de la réforme de l’assurance récolte, entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Nous considérons que l'u… (extrait)