Amendement n° 401 de Mme Dominique Voynet sur après l'article 1er a, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Assure la cohérence des approvisionnements énergétiques de la France avec les orientations de sa politique étrangère. Les importations et exportations dans le domaine de l’énergie, en particulier celles portant sur l’uranium et le gaz naturel liquéfié, font l’objet d’un réexamen lorsque les États partenaires sont visés par des sanctions économiques ou financières décidées par les autorités fra… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’inscrire dans la loi la nécessité d’assurer une articulation entre la souveraineté énergétique et la politique étrangère de la France. Le contexte international et européen est marqué par des tensions géopolitiques majeures, au premier rang desquelles l’agression militaire menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Nos approvisionnements ne sauraient aller contre n… (extrait)