Amendement n° 167 de M. Bruneau sur après art. 1er a

Adopté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° du I de l’article L. 100‑4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Garantir la transparence de l’origine des gaz naturels liquides importés, notamment pour les gaz de schiste, des volumes, et des méthodes d’extraction ; ».

L'exposé des motifs

La France interdit depuis 2011 l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur son territoire (notamment du gaz de schiste), en raison de leurs impacts environnementaux. La fracturation hydraulique qui permet l'exploitation du gaz de schiste entraîne de graves risques de pollution des nappes phréatiques, implique une consommation d’eau importante, et provoque d’importantes… (extrait)