Amendement n° 719 de Mme Voynet à l'art. 3

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Le 5° sexies introduit une incertitude juridique et technique majeure en remettant en cause le statut de « déchet radioactif » qui, selon la loi de 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, repose sur le critère de l’absence de valorisation possible dans des conditions économiquement acceptables et techniquement maîtrisées. La possibilité de requalifier trop facilemen… (extrait)