Amendement n° 720 de Mme Voynet à l'art. 3

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « avis », insérer le mot : « contraignant ».

L'exposé des motifs

L’introduction d’un avis « contraignant » pour l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) renforce le cadre réglementaire autour des matières issues du retraitement. Dans la rédaction actuelle, l’avis de l’ASNR serait consultatif, ce qui peut conduire à des décisions aux conséquences critiques sans véritable garantie de conformité. Cet amendement garantit une obligation de conform… (extrait)