Amendement n° 155 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 2 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2030 » la date : « 1er janvier 2027 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons d'abroger le titre de séjour territorialisé à partir du 1er janvier 2027 au lieu du 1er janvier 2030 comme le prévoit le présent article.