Amendement n° 435 de M. Davy Rimane à l'article 2 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Fixer l’abrogation du titre de séjour spécifique à Mayotte à l’horizon 2030 revient à prolonger de facto une exception au droit commun pour encore plusieurs années, alors même que ce dispositif n’a pas démontré son efficacité en matière de régulation migratoire. Soutenir que son maintien est nécessaire le temps de renforcer les moyens de contrôle des frontières revient à admettre que c’est moins l… (extrait)