Amendement n° 222 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 2 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2030 » la date : « 1er janvier 2027 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de deterritorialiser les titres de séjour délivrés à Mayotte, au 1er janvier 2027. Dans le le droit commun, l’ensemble des titres de séjour délivrés par les autorités préfectorales permettent une liberté de circulation et d’installation sur l’ensemble du territoire français. Or, les titres de séjour délivrés par le préfet de Mayotte ne permettent le séjour qu’à M… (extrait)