Amendement n° 454 de Mme Anchya Bamana à l'article 2 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À Mayotte, le représentant de l’État ne peut délivrer un titre de séjour à un étranger entré irrégulièrement sur le territoire, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. »

L'exposé des motifs

Mayotte ne peut plus continuer à subir l’immigration illégale sans réaction de l’État. Chaque jour, des kwassa-kwassa accostent sur ses côtes, apportant leur lot de drames humains, de tensions sociales et de saturation des services publics. Face à cette situation d’urgence, il est temps de dire stop à la régularisation des étrangers entrés clandestinement sur le territoire. Cet amendement propose … (extrait)