Amendement n° 436 de M. Davy Rimane à l'article 2 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2030 » la date : « 1er janvier 2026 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons rappeler que l’abrogation du titre de séjour spécifique à Mayotte à l’horizon 2030 revient à prolonger de facto une exception au droit commun pour encore plusieurs années, alors même que ce dispositif n’a pas démontré son efficacité en matière de régulation migratoire.