Amendement n° 220 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 2 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de deterritorialiser, sans délai, les titres de séjour délivrés à Mayotte. Dans le le droit commun, l’ensemble des titres de séjour délivrés par les autorités préfectorales permettent une liberté de circulation et d’installation sur l’ensemble du territoire français. Or, les titres de séjour délivrés par le préfet de Mayotte ne permettent le séjour qu’à Mayotte. … (extrait)