Amendement n° 159 de M. Aurélien Taché à l'article 2 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2030 » la date : « 1er janvier 2029 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons d'abroger le titre de séjour territorialisé à partir du 1er janvier 2029 au lieu du 1er janvier 2030 comme le prévoit le présent article.