Amendement n° 661 de Mme Brigitte Klinkert à l'article 2 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la territorialisation de certains titres de séjour délivrés à Mayotte, mesure prévue par l’article L. 441-8 du CESEDA. Mayotte est confrontée à une forte pression migratoire ayant de lourdes répercussions sur le territoire. Il est impératif de diminuer cette pression migratoire, en limitant les entrées et non en permettant la circulation des étrangers vers le … (extrait)