Amendement n° 567 (Rect) de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 1511-1, les mots : « « de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou » sont supprimés et les mots : » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 1110-3-1 est complété par les mots : « ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article 21-13 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 rela… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre à Mayotte la protection universelle maladie (PUMa), en vigueur depuis le 1er janvier 2016 en France métropolitaine et dans les autres départements d’outre-mer. La PUMa garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long d… (extrait)