Amendement n° 470 de Mme Anchya Bamana sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour les rémunérations versées en 2025, en 2026 et en 2027, en cas de dépassement du seuil de rémunération annuelle, le bénéfice du crédit d’impôt est calculé sur la part des rémunérations n’excédant pas le plafond mentionné à l’alinéa précédent. » II. - Les modalités d’application du I sont précisées par décret. III. - La perte de recettes pour l’État… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer temporairement « l’effet cliquet » du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) à Mayotte, afin de soutenir la croissance économique et l’emploi local, dans un contexte de convergence sociale accélérée. Actuellement, lorsqu’un salarié perçoit une rémunération annuelle supérieure à 2,5 SMIC, celle-ci est totalement exclue du bénéfice du crédit d’impôt. Ce méc… (extrait)