Amendement n° CL294 de M. Philippe Naillet sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le représentant de l’État à Mayotte réunit régulièrement une conférence territoriale visant à favoriser l’harmonisation progressive des règles sociales applicables à Mayotte avec celles en vigueur sur le territoire métropolitain.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer une conférence sociale pour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droits sociaux notamment en matière de rémunération et de protection sociale. La conférence sociale pour Mayotte, tenue récemment en présence des partenaires sociaux, des représentants institutionnels et de l’État, a constitué un moment essentiel… (extrait)