Amendement n° 471 (2ème Rect) de Mme Anchya Bamana sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « croissance », sont insérés les mots : « et, pour les années 2025, 2026 et 2027, à trois fois et demie le salaire minimum de croissance. Ce plafond est ». II. - Les modalités d’application du I sont déterminées par décret. III. - La perte de recettes résultant du présent article pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer temporairement l’attractivité salariale à Mayotte en élargissant l’assiette du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) aux rémunérations annuelles allant jusqu’à 3,5 SMIC, pour les années 2025 à 2027. Actuellement, dès que la rémunération d’un salarié dépasse le plafond de 2,5 SMIC, elle est intégralement exclue du dispositif. Ce mécanisme cré… (extrait)