Amendement n° 615 (2ème Rect) de Mme Dominique Voynet sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « croissance », sont insérés les mots : « et, pour les années 2025, 2026 et 2027, à trois fois et demie le salaire minimum de croissance. Ce plafond est ». II. - Les modalités d’application du I sont déterminées par décret. III. - La perte de recettes résultant du présent article pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte et de structurer l’économie de l’archipel, le présent amendement propose de permettre aux employeurs mahorais de bénéficier temporairement du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) pour les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas le plafond de 3,5 SMIC. En effet, le plafond actuel de 2,5 SMIC apparaît insuffisant pour attei… (extrait)