Amendement n° CL292 de M. Philippe Naillet sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - En vue de favoriser l’harmonisation progressive des règles applicables à Mayotte avec la législation en vigueur dans le domaine social, une conférence territoriale est organisée par le représentant de l’État à Mayotte, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. II. - Cette conférence a pour objet d’établir un diagnostic partagé et de formuler des propositions d’évolution réglementaire ou organisationnelle relatives à l’application à Mayotte des dispositions l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer une conférence sociale pour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droits sociaux notamment en matière de rémunération et de protection sociale. La conférence sociale pour Mayotte, tenue récemment en présence des partenaires sociaux, des représentants institutionnels et de l’État, a constitué un moment essentiel de conce… (extrait)