Amendement n° 335 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour les rémunérations versées en 2025, en 2026 et en 2027, en cas de dépassement du seuil de rémunération annuelle, le bénéfice du crédit d’impôt est calculé sur la part des rémunérations n’excédant pas le plafond mentionné à l’alinéa précédent. » II. - Les modalités d’application du I sont précisées par décret. III. - La perte de recettes pour l’État… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime temporairement « l’effet cliquet » du mécanisme du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) applicable à Mayotte afin de développer l’économie et l’emploi de l’archipel. Il permet aussi de rendre supportable pour les entreprises mahoraises l’inévitable renchérissement du coût du travail induit par l’accélération de la convergence sociale. En l’état actuel de la législatio… (extrait)