Amendement n° 18 de M. Xavier Roseren à l'article 7 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent article fait suite à l’adoption, en commission des lois de l’Assemblée nationale, d’un amendement portant de cinq à sept jours francs le délai de convocation des conseils municipaux dans les communes d’au moins 3 500 habitants. Par renvoi du Code général des collectivités territoriales, cette disposition s’appliquerait également aux conseils communautaires. Une telle modification risque… (extrait)