Amendement n° 734 (Rect) de Mme Anne Bergantz à l'article 7 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au même premier alinéa du même article L. 2121-11, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « ouvrés ». II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la fin de la même première phrase du même troisième alinéa du même article L. 2121-12, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « ouvrés ». III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° bis Au troisième alinéa de l’article… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli à l'article 7 bis relatif à l'allongement des délais de convocation. La facilitation de l’engagement local et l’amélioration des conditions de son exercice figurent parmi les priorités affichées de cette proposition de loi. Dans cette perspective, il est impératif de permettre aux conseillers municipaux de disposer le plus en amont possible de la convocati… (extrait)