Amendement n° 106 de M. Corentin Le Fur à l'article 7 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En l'état du droit, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation au conseil municipal est adressée trois jours francs au moins avant celui-ci contre cinq jours francs au moins dans les communes de plus de 3 500 habitants. Le présent article inséré en commission vise à allonger ce délai en le passant à cinq jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et à sept jours … (extrait)