Amendement n° 397 de M. Patrick Hetzel à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Actuellement, le délai de convocation des conseils municipaux est fixé à 3 jours pour les communes de moins de 3 500 habitants (ainsi que pour l’ensemble des communes situées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) et à 5 jours pour celles de plus de 3 500 habitants. Le texte adopté en commission prévoit d’allonger ces délais de deux jours, les portant ainsi respectivemen… (extrait)