Amendement n° 87 de Mme Martine Froger à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec l’AMF, vise à supprimer l’augmentation des délais de convocation aux conseils municipaux qui n’est pas tenable en particulier pour les plus petites communes, et apparaît inadaptée à la réalité des ressources humaines dont elles disposent. Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographi… (extrait)