Amendement n° 214 de M. Michel Castellani à l'article 7 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

À ce jour, la convocation au Conseil Municipal, ainsi que les documents dédiés, sont adressés aux élus 3 jours francs au moins avant la date de la réunion dans les communes de moins de 3 500 habitants, et 5 jours francs au moins pour les communes de 3 500 habitants et plus. S’il est tout à fait légitime que les élus disposent de plusieurs jours pour prendre connaissance de la convocation et des do… (extrait)