Amendement n° 66 de M. Corentin Le Fur à l'article 7 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 3 , substituer au mot : « sept » le mot : « six ». III. - En conséquence à la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

En l'état du droit, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation au conseil municipal est adressée trois jours francs au moins avant celui-ci contre cinq jours francs au moins dans les communes de plus de 3 500 habitants. Le présent article inséré en commission vise à allonger ce délai en le passant à cinq jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et à sept jours … (extrait)