Amendement n° 247 de Mme Delphine Lingemann à l'article 7 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le dispositif adopté en commission allonge les délais de convocation aux conseils municipaux : cinq jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et sept jours francs pour les communes de 3 500 habitants et plus. Si un délai de sept jours francs se justifie pour les communes plus importantes, où la masse documentaire et la complexité des dossiers exigent un temps renforcé de préparati… (extrait)