Amendement n° 31 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Par dérogation à la première phrase du premier alinéa » les mots : « Pour l’application ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à une clarification rédactionnelle afin de préciser que, pour l’application de l’article L. 262 du code électoral, qui définit les modalités de répartition des sièges entre les listes, la prime attribuée à la liste arrivée en tête au premier ou au deuxième tour est égale au quart du nombre des sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. Cette clar… (extrait)