Amendement n° CL5 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose de supprimer la modification envisagée qui institue une prime majoritaire à 25 % dans seulement trois villes de France ce qui contrevient au principe d'égalité de traitement des collectivités territoriales de la République.