Amendement n° 17 de Mme Sandrine Runel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er et ainsi à supprimer cette réforme. Cette proposition de loi n’a absolument pas été travaillée en concertation avec les trois collectivités concernées, et deux d’entre elles ont d’ailleurs activement exprimé leur opposition. Par ailleurs, la temporalité de cette réforme pose question, et interroge sur son bien-fondé et son objectif démocratique. Si une… (extrait)