Amendement n° 808 de M. Patrick Hetzel à l'article 2 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après le mot : « physique », insérer les mots : « du bénéficiaire ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer aux mots : « l’identité et l’existence du bénéficiaire », les mots : « son identité et son existence ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.