Amendement n° 38 de Mme Sandrine Runel à l'article 2 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 bis A nouvellement créé qui crée une obligation de vérification périodique de l’existence et de la résidence des personnes percevant une pension de retraite à l’étranger. En effet, l’objectif poursuivi par cet article est en réalité déjà couvert. L’article 104 de la LFSS pour 2021 et l’article 88 de la LFSS pour 20… (extrait)