Amendement n° 12 de M. Pierre Cordier à l'article 2 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , selon une périodicité déterminée par décret en Conseil d’État, » les mots : « au moins une fois par année civile ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la preuve d'existence et de résidence sera effectuée au moins une fois par année civile.