Amendement n° 837 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 2 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « situations », insérer les mots : « exceptionnelles ou dérogatoires »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser l’esprit du dispositif de contrôle de l’existence des bénéficiaires de pensions de retraite résidant hors du territoire national. S’il est nécessaire de prévoir des modalités alternatives à la présentation physique afin de tenir compte de certaines contraintes pratiques, celles-ci doivent demeurer strictement limitées à des situations exceptionnelles. La prése… (extrait)