Amendement n° 530 de M. Jordan Guitton à l'article 2 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « selon une périodicité déterminée par décret en Conseil d’État » les mots : « annuellement ».

L'exposé des motifs

Environ 1,2 million de retraités français vivent à l’étranger, dont une part très importante en Algérie, et des fraudes importantes sont constatées : des pensions continuent d’être versées pendant des années après le décès du bénéficiaire grâce à de faux certificats de vie. Le préjudice pour les finances publiques est estimé à plusieurs centaines de millions d’euros. Pour y mettre fin, une visite … (extrait)