Amendement n° 14 de M. Pierre Cordier à l'article 2 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut, lorsque les circonstances l’exigent, inclure », le mot : « inclut ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre systématique le contrôle documentaire ou biométrique lors de la vérification de l'existence et de la résidence des personnes résidant hors du territoire nationale et qui bénéficient d'une pension de retraite versée par l'Etat français.