Amendement n° 994 de M. Éric Michoux à l'article 2 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « périodiquement », le mot : « annuellement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la périodicité avec laquelle les bénéficiaires d'une pension retraite et résidants hors du territoire doivent justifier de leur résidence et de leur existence. Afin de lutter efficacement contre la fraude, il apparaît nécessaire de procéder à un contrôle annuel de l'existence et du lieu de résidence.