Amendement n° 937 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 2 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En présence d’indices sérieux et concordants de fraude, les organismes de retraite obligatoire peuvent convoquer le bénéficiaire d’une prestation afin qu’il se présente, dans un délai de deux mois, devant l’organisme débiteur, un agent consulaire français territorialement compétent ou toute autorité ou organisme dûment habilité à cet effet dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Les pensions de retraite versées à l’étranger représentent près de 6 milliards d’euros par an et concernent environ deux millions de bénéficiaires. Si elles ne constituent que 2,7 % des prestations versées, elles concentrent 28 % des indus de la branche vieillesse, révélant une vulnérabilité particulière aux risques de fraude. La Cour des comptes souligne notamment que le principal risque tient au… (extrait)