Amendement n° 68 de M. Hervé de Lépinau sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 253-1 est ainsi rédigé : « Le ministère chargé de l’agriculture est chargé de délivrer les autorisations de mise sur le marché et d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange, et d’approuver les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits dans des conditions fixées pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer le texte, en donnant la possibilité au ministère de l'Agriculture de réllement se saisir du dossier des AMM pour les engrais et autres intrants concernés. La délégation de ces compétences à l’ANSES en 2014 a progressivement éloigné la décision publique du pilotage politique nécessaire en matière d’autorisations de mise sur le marché. Cette organisation a favorisé de… (extrait)