Le huitième alinéa de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et autorise les intrants autorisés dans au moins l’un des pays membres de l’Union européenne ».
Le présent amendement vise à lutter contre les situations de surtransposition du droit européen qui pénalisent inutilement les agriculteurs français. En permettant l’utilisation d’intrants autorisés dans au moins un État membre de l’Union européenne, il garantit une application plus cohérente et proportionnée du cadre communautaire, et permet d'utiliser le cadre européen relatif aux normes sur le … (extrait)