Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Benoît Biteau EcoS · avec 104 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 11 février 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires économiques

Proposition de loi ordinaire

1 article
92 amendements déposés
104 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose d’insérer un article dans le code rural et de la pêche maritime, interdisant ou réglementant l’importation, la détention, la vente, la distribution et l’utilisation d’engrais inorganiques contenant du cadmium. Il vise à limiter l’exposition des Français à ce métal lourd en réduisant sa présence dans les sols agricoles et les aliments de base. Les mesures concrètes portent sur la restriction de l’usage de ces engrais, sans préciser les seuils ou les modalités d’application.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 23 décembre 2025

Identifiant : PIONANR5L17B2301

Dossier législatif : DLR5L17N53418

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
à venir Adoption définitive
à venir Conseil constitutionnel saisine possible
à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Une véritable « bombe sanitaire » (1). C’est en ces termes que de nombreux médecins ont lancé l’alerte, en juin 2025, pour qualifier la contamination massive de notre alimentation de base par le cadmium. Le monde scientifique a tiré la sonnette d’alarme sur le risque grave que fait peser le cadmium sur la santé de la population alors que nous assistons à une explosion des cancers en France ces dernières années. Les Françaises et les Français sont particulièrement exposés, puisqu’aujourd’hui, nous sommes la population la plus contaminée au cadmium de toute l’Union Européenne. Le cadmium est un métal lourd, utilisé dans les fertilisants organo-minéraux phosphatés. Il s’accumule dans les sols, se fixe sur les plantes, avant d’imprégner directement notre alimentation de base : on le retrouve dans le pain, les céréales du petit-déjeuner, les pâtes, les pommes de terre… Pourtant le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé le cadmium comme cancérogène certain depuis 1993. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), la Haute autorité de santé, l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’association Santé environnement France alertent sur la dangerosité et la toxicité du cadmium, ainsi que sur le risque de fléau majeur pour la santé humaine. À l’instar de l’amiante, allons-nous attendre 50 ans, entre le moment où elle est réellement avérée dangereuse et son interdiction, pour interdi…

Articles (1 extrait·s du texte)

Article unique Après l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-2-1 ainsi rédigé : « Art. L.255-2-1. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit, et l’utilisation sur le territoire national d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Benoît Biteau EcoS

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 10 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

92 amendements ont été déposés sur ce texte (10 en commission, 82 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

1 Adoptés
6 Rejetés
3 Retirés
1 Irrecevables (article 40)
1 Irrecevables (autres motifs)
68 En attente d'examen
12 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Article UNIQUE 55 amendements

n° CE1 Mme Christelle Minard DR Rejeté Supprimer cet article.
n° 1 M. Hervé de Lépinau RN En attente d'examen Supprimer cet article.
n° CE2 Mme Chantal Jourdan SOC Retiré Substituer à l’alinéa 2 les six alinéas suivants : « Art. L. 255-2-1. - I. - L’importation, la détention en vue de la mise sur le…
n° 2 M. Hervé de Lépinau RN En cours de traitement À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement…
n° CE3 M. Hervé de Lépinau RN Rejeté Supprimer cet article.
n° 3 M. Hervé de Lépinau RN En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer aux mots : « contenant du cadmium », les mots : « dépassant les seuils autorisés de cadmium fixés par la…
n° CE4 M. Hervé de Lépinau RN Rejeté Après le mot : « national » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de produits contenant des substances non autorisées au sein de…
n° CE5 M. Hervé de Lépinau RN Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « contenant du cadmium » les mots : « dépassant les seuils autorisés de cadmium fixés par la…
n° 5 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer cet article.
n° 6 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2027 », la date : « 1er janvier 2032 ».
n° 7 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2027 », la date : « 1er janvier 2031 ».
n° 8 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2027 », la date : « 1er janvier 2030 ».
n° CE9 M. Stéphane Travert EPR Retiré Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 255-2-1. - I. - L’importation, la détention en vue de la mise sur…
n° 9 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2027 », la date : « 1er janvier 2029 ».
n° CE10 M. Benoît Biteau EcoS Rejeté Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 255-2-1. - I. - L’importation, la détention en vue de la mise sur…
n° 10 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « phosphatés, » le mot : « phosphatés ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 2…
n° 11 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est interdite à compter du 1er janvier 2027 », les mots : « fait l’objet d’une…
n° 12 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement…
n° 13 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de…
n° 32 (Rect) M. Thierry Benoit HOR En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027 », les…
n° 38 Mme Estelle Youssouffa LIOT Retiré
n° 39 (Rect) M. Stéphane Travert EPR En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027 », les…
n° 40 Mme Estelle Youssouffa LIOT En attente d'examen Supprimer cet article.
n° 42 M. Jorys Bovet RN En attente d'examen À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2027 », la date : « 1er janvier 2030 ».
n° 43 (Rect) M. Jorys Bovet RN En attente d'examen Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le présent article ne s’applique pas aux cultures produites dans les…
n° 44 Mme Estelle Youssouffa LIOT En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du cadmium », les mots : « au maximum 60 mg/kg de cadmium, exprimés en mg de cadmium par kg…
n° 45 Mme Estelle Youssouffa LIOT En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du cadmium », les mots : « au maximum 55 mg/kg de cadmium, exprimés en mg de cadmium par kg…
n° 46 Mme Estelle Youssouffa LIOT En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du cadmium », les mots : « au maximum 50 mg/kg de cadmium, exprimés en mg de cadmium par kg…
n° 47 Mme Estelle Youssouffa LIOT En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du cadmium », les mots : « au maximum 45 mg/kg de cadmium, exprimés en mg de cadmium par kg…
n° 48 Mme Estelle Youssouffa LIOT En attente d'examen À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2027 », la date : « 1er janvier 2099 ».
n° 49 Mme Estelle Youssouffa LIOT En attente d'examen À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2027 », la date : « 1er janvier 3027 ».
n° 50 M. Hubert Brigand DR En attente d'examen Supprimer cet article.
n° 51 Mme Anne-Laure Blin DR En attente d'examen Supprimer cet article.
n° 53 M. Guillaume Lepers DR En attente d'examen Supprimer cet article.
n° 54 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État peut suspendre l’application du présent article si…
n° 58 M. Julien Dive DR En cours de traitement À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à compter du 1er janvier 2027 », les mots : « dans un délai de cinq ans…
n° 59 M. Julien Dive DR En attente d'examen Supprimer cet article.
n° 61 M. Benoît Biteau EcoS En attente d'examen I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sur le territoire national ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 2…
n° 62 Mme Françoise Buffet EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
n° 63 M. Corentin Le Fur DR En attente d'examen Supprimer cet article.
n° 64 Mme Christelle Minard DR En attente d'examen Supprimer cet article.
n° 65 Mme Christelle Minard DR En attente d'examen À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027 », les mots : «…
n° 66 Mme Christelle Minard DR En cours de traitement À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement…
n° 67 M. Hervé de Lépinau RN En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article ne s’applique pas aux filières agricoles faisant face à…
n° 73 M. Hervé de Lépinau RN En attente d'examen À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2027 », la date : « 1er janvier 2030 ».
n° 74 M. Hervé de Lépinau RN En attente d'examen À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2027 », la date : « 1er janvier 2029 ».
n° 75 M. Hervé de Lépinau RN En attente d'examen À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2027 », la date : « 1er septembre 2028 ».
n° 76 M. Hervé de Lépinau RN En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La présente proposition de loi ne s’applique pas dans les départements dans…
n° 78 (Rect) Mme Françoise Buffet EPR En attente d'examen I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , contenant du cadmium, est interdite », les mots : « , dont la teneur maximale en…
n° 79 (Rect) Mme Françoise Buffet EPR En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027 », les…
n° 80 (Rect) Mme Françoise Buffet EPR En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027 », les…
n° 84 M. Éric Ciotti UDDPLR En attente d'examen Supprimer cet article.
n° 86 (Rect) Mme Françoise Buffet EPR En attente d'examen I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027 » les…
n° 87 M. Benoît Biteau EcoS En cours de traitement I. - A l’alinéa 7, substituer aux mots : « 60 mg » les mots : « 40 mg ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots…
n° 88 M. Nicolas Turquois DEM En cours de traitement Remplacer le II. par un II. ainsi rédigé : « En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants : « II. - Ces teneurs…

Titre 11 amendements 1 adopté

n° CE7 M. Benoît Biteau EcoS Adopté Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium…
n° 27 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »
n° 28 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »
n° 29 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »
n° 30 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
n° 31 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
n° 41 M. Jorys Bovet RN En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à interdire les engrais phosphatés ».
n° 57 M. Julien Dive DR En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à servir l’industrie chimique russe ».
n° 77 M. Eddy Casterman RN En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à provoquer la mort de l’agriculture française ».
n° 81 Mme Françoise Buffet EPR En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à instaurer une trajectoire de baisse des teneurs en cadmium dans les engrais phosphatés ».
n° 82 Mme Françoise Buffet EPR En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « Instaurer un seuil maximal de teneur en cadmium dans les engrais phosphatés conforme à la…

Après l'article UNIQUE 26 amendements

n° 4 M. Hervé de Lépinau RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° CE6 M. Hervé de Lépinau RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° CE8 Mme Mathilde Hignet LFI Déclaré irrecevable
n° 14 M. Nicolas Tryzna DR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 15 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans…
n° 16 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols…
n° 17 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la…
n° 18 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une…
n° 19 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les…
n° 20 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la…
n° 21 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres…
n° 23 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais…
n° 24 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la…
n° 25 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations…
n° 26 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans…
n° 52 Mme Anne-Laure Blin DR En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour le…
n° 55 Mme Françoise Buffet EPR En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet…
n° 56 Mme Françoise Buffet EPR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet…
n° 60 M. Julien Dive DR En attente d'examen Après l’article L. 253-1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-1 B ainsi rédigé : « Art.…
n° 68 M. Hervé de Lépinau RN En cours de traitement I. - Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 253-1 est…
n° 69 M. Hervé de Lépinau RN En cours de traitement L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le B est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est…
n° 70 M. Hervé de Lépinau RN En cours de traitement L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le B est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est…
n° 71 M. Hervé de Lépinau RN En cours de traitement Le huitième alinéa de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et autorise les intrants…
n° 72 M. Hervé de Lépinau RN En cours de traitement Le dernier alinéa du I A. de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et autorise les…
n° 83 M. Éric Ciotti UDDPLR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
n° 85 M. Guillaume Lepers DR En attente d'examen Après l’article L. 255-2-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin

Cosignataires (104)

Clémentine Autain EcoSMarie Pochon EcoSLisa Belluco EcoSFrançois Ruffin EcoSNicolas Thierry EcoSSandrine Rousseau EcoSBoris Tavernier EcoSArnaud Bonnet EcoSLéa Balage El Mariky EcoSCyrielle Chatelain EcoSChristine Arrighi EcoSPouria Amirshahi EcoSNicolas Bonnet EcoSAlexis Corbière EcoSHendrik Davi EcoSEmmanuel Duplessy EcoSCharles Fournier EcoSMarie-Charlotte Garin EcoSDamien Girard EcoSSteevy Gustave EcoSCatherine Hervieu EcoSJérémie Iordanoff EcoSJulie Laernoes EcoSTristan Lahais EcoSBenjamin Lucas-Lundy EcoSJulie Ozenne EcoSSébastien Peytavie EcoSJean-Claude Raux EcoSSandra Regol EcoSJean-Louis Roumégas EcoSEva Sas EcoSSabrina Sebaihi EcoSDanielle Simonnet EcoSSophie Taillé-Polian EcoSDominique Voynet EcoSDelphine Batho EcoSRichard Ramos DEMOlivier Falorni DEMAnne-Cécile Violland HORChantal Jourdan SOCMélanie Thomin SOCMathilde Hignet LFILoïc Prud'homme LFIArnaud Simion SOCSandrine Josso DEMPierrick Courbon SOCSophie Panonacle EPRFrantz Gumbs DEMPhilippe Bolo DEMClaudia Rouaux SOCMurielle Lepvraud LFIRodrigo Arenas LFISophie Pantel SOCPaul Christophle SOCStéphane Delautrette SOCPhilippe Naillet SOCMarcellin Nadeau GDRKarine Lebon GDRAyda Hadizadeh SOCDavy Rimane GDRElsa Faucillon GDRJean-François Coulomme LFIEstelle Mercier SOCRomain Eskenazi SOCMereana Reid Arbelot GDRJean-Paul Lecoq GDRFabrice Barusseau SOCMichel Castellani LIOTDenis Fégné SOCLaurent Lhardit SOCNicolas Sansu GDRAymeric Caron LFIChristine Pirès Beaune SOCErsilia Soudais LFIStéphane Lenormand LIOTPeio Dufau NIArthur Delaporte SOCValérie Rossi SOCFabrice Roussel SOCMickaël Bouloux SOCMarie-José Allemand SOCJoël Aviragnet SOCYannick Neuder DROlivier Serva LIOTDominique Potier SOCAnna Pic SOCMarie-Noëlle Battistel SOCÉlise Leboucher LFISandrine Runel SOCLouise Morel DEMMarie Récalde SOCIñaki Echaniz SOCThierry Sother SOCJérôme Guedj SOCAndy Kerbrat LFIMarc Pena SOCHubert Ott DEMDidier Padey DEMPierre Pribetich SOCFlorence Herouin-Léautey SOCGuillaume Garot SOCColette Capdevielle SOCStéphane Peu GDRVincent Thiébaut HOR

Voir aussi

Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium