Amendement n° 49 de Mme Estelle Youssouffa à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2027 », la date : « 1er janvier 3027 ».

L'exposé des motifs

L'article initial prévoit l’interdiction, à compter du 1er janvier 2027, de l’importation, de la mise sur le marché et de l’utilisation des engrais phosphatés contenant du cadmium. Le présent amendement de repli vise à repousser cette échéance au 1er janvier 3027. Les études disponibles montrent que, si le cadmium constitue un contaminant à surveiller, la contribution actuelle des engrais phosphat… (extrait)