Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne. « Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du ma… (extrait)
Les fertilisants sont soumis à la réglementation européenne. Une interdiction nationale stricte doit être compatible avec le droit de l’Union et ne pas exposer la France à des sanctions ou des contentieux commerciaux. En l’absence de coordination préalable avec le droit de l’Union européenne, une telle mesure exposerait la France à un risque élevé de contentieux, tant devant la Commission européen… (extrait)