Amendement n° CE4 de M. Hervé de Lépinau à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « national » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de produits contenant des substances non autorisées au sein de l’Union européenne, est interdite à compter du 1er janvier 2027 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à recentrer la présente proposition de loi sur son objectif légitime de protection sanitaire, en ciblant exclusivement les produits contenant des substances interdites au sein de l’Union européenne. En alignant strictement le dispositif national sur le cadre réglementaire européen, il permet de lutter efficacement contre les distorsions de concurrence auxquelles sont confrontés… (extrait)