Substituer à l’alinéa 2 les six alinéas suivants : « Art. L. 255-2-1. - I. - L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation sur le territoire national d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019, sont soumises à des teneurs maximales en cadmium exprimées en milligrammes par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une trajectoire de diminution dans le temps de la teneur en cadmium des engrais. Au niveau européen, le règlement (UE) 2019/1009 relatif à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE fixe une teneur maximale en cadmium de 60 mg par kilogramme de P₂O₅ pour les engrais phosphatés mis sur le marché européen. La France a obt… (extrait)