Amendement n° 45 de Mme Estelle Youssouffa à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du cadmium », les mots : « au maximum 55 mg/kg de cadmium, exprimés en mg de cadmium par kg de P2O5 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à substituer à l’interdiction générale des engrais phosphatés contenant du cadmium un encadrement par seuil, fixé à un niveau de 55 mg de cadmium par kilogramme de P2O5. Cette mesure permet de concilier la protection de la santé publique avec le maintien d’une offre d’engrais compatible avec les pratiques agronomiques actuelles. Les données scientifiques disponibles mont… (extrait)