Amendement n° 42 de M. Jorys Bovet à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2027 », la date : « 1er janvier 2030 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2030 l’entrée en vigueur de l’interdiction prévue par cet article. Ce délai supplémentaire est nécessaire pour permettre aux acteurs de la filière agricole de disposer du temps nécessaire pour s'adapter et identifier des alternatives.