Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La présente proposition de loi ne s’applique pas dans les départements dans lesquels la chambre d’agriculture compétente n’a pas émis un avis favorable préalable. »
Cet amendement vise à conditionner l’application de la présente proposition de loi à l’émission d’un avis favorable de la chambre d’agriculture compétente. Les chambres d’agriculture, en tant qu’établissements publics représentatifs du monde agricole et dotés d’une expertise technique et territoriale reconnue, sont les mieux placées pour apprécier les réalités locales, les contraintes propres aux … (extrait)